Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société CYCLIA – Ceinture Chauffante Menstruelle Sans Fil (ci-après « CYCLIA », « la Société », « nous » ou « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « vous ») accédant aux services en ligne proposés par CYCLIA, y compris la boutique en ligne opérée via la plateforme Shopify (ci-après collectivement les « Services »).

En accédant aux Services, en les parcourant ou en y effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et en accepter le caractère contraignant. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque des dispositions ci-dessous, vous devez impérativement cesser toute utilisation des Services.

Les présentes Conditions sont complétées par la Politique de Confidentialité de CYCLIA, accessible à l'adresse [LIEN], laquelle est incorporée par référence aux présentes.

ARTICLE 1 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCÈS AUX SERVICES

1.1 En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur déclare et garantit : (i) avoir atteint l'âge légal de la majorité dans sa juridiction de résidence, ou être dûment habilité à contracter en vertu du droit applicable ; (ii) disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant avec CYCLIA.

1.2 L'Utilisateur qui autorise des personnes mineures à utiliser les Services via ses propres appareils ou comptes en assume l'entière responsabilité parentale ou tutélaire.

1.3 Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, notamment pour passer commande, l'Utilisateur peut être invité à fournir des informations personnelles incluant, sans s'y limiter, une adresse électronique, des coordonnées de facturation, de paiement et de livraison. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour régulière de ces informations.

1.4 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. Tout transfert, cession ou sous-licence du compte à un tiers est formellement prohibé.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

2.1 CYCLIA s'efforce de présenter ses produits et services de manière fidèle et précise sur ses plateformes en ligne. Toutefois, les représentations visuelles (couleurs, textures, dimensions) sont fournies à titre indicatif et peuvent varier en fonction des paramètres d'affichage propres à l'appareil utilisé par l'Utilisateur. CYCLIA ne saurait garantir la conformité parfaite entre la représentation en ligne et le produit physique livré.

2.2 Les descriptions et caractéristiques des produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de CYCLIA. CYCLIA se réserve le droit de retirer tout produit de la vente, d'en limiter les quantités disponibles par personne, par zone géographique ou par juridiction, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée à ce titre.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 La passation d'une commande par l'Utilisateur constitue une offre d'achat ferme. Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'à compter de la réception par l'Utilisateur d'une confirmation écrite de commande émanant de CYCLIA. CYCLIA se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande, à sa seule discrétion, sans que ce refus ne puisse engager sa responsabilité.

3.2 L'encaissement du paiement est une condition préalable à la validation définitive de la commande. L'Utilisateur est invité à vérifier avec soin le contenu de sa commande avant soumission, CYCLIA ne pouvant garantir la prise en compte de toute demande d'annulation postérieure à la confirmation.

3.3 En cas de refus, modification ou annulation de commande, CYCLIA s'engage à en informer l'Utilisateur par voie électronique ou téléphonique, aux coordonnées communiquées lors de la commande.

3.4 Les conditions de retour et de remboursement applicables à toute commande sont définies dans la Politique de Remboursement de CYCLIA, accessible à l'adresse [LIEN].

3.5 L'Utilisateur déclare et garantit que ses achats sont destinés à un usage strictement personnel ou domestique, à l'exclusion de toute activité de revente commerciale ou d'exportation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

4.1 Les prix affichés sur les Services sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation.

4.2 Sauf mention contraire expresse, les prix affichés s'entendent hors taxes, hors frais de livraison et de traitement, hors droits de douane et hors taxes d'importation applicables, lesquels demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.3 Les prix pratiqués sur les Services en ligne peuvent différer de ceux appliqués dans les éventuels points de vente physiques ou sur les plateformes tierces. En cas de promotion, les conditions tarifaires spécifiques à ladite promotion prévaudront sur les présentes Conditions dans les limites et pour la durée expressément stipulées.

4.4 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Il garantit notamment : (i) l'exactitude et la validité des données de carte bancaire communiquées ; (ii) sa qualité de titulaire ou de personne dûment habilitée à utiliser l'instrument de paiement ; (iii) la solvabilité de l'établissement émetteur pour honorer le paiement ; (iv) son engagement à s'acquitter de l'intégralité des sommes dues, y compris les frais accessoires et taxes applicables.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1 Les délais de livraison indiqués par CYCLIA sont fournis à titre purement estimatif et ne revêtent aucun caractère contractuel garanti. CYCLIA décline toute responsabilité pour les retards résultant de l'action des transporteurs, des formalités douanières, de cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

5.2 Le transfert de propriété et des risques de perte ou de détérioration s'opère au moment de la remise des produits au transporteur mandaté par CYCLIA. À compter de cet instant, l'Utilisateur supporte l'intégralité des risques attachés aux produits.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 L'ensemble des éléments constitutifs des Services – notamment les marques, dénominations commerciales, logos, textes, images, graphismes, photographies, vidéos, contenus sonores, bases de données, logiciels, et leur organisation – sont la propriété exclusive de CYCLIA, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, tant au niveau national qu'international.

6.2 Les présentes Conditions confèrent à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation des Services, strictement limitée à des fins personnelles et non commerciales.

6.3 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, exploitation commerciale ou toute autre utilisation des éléments des Services, sans autorisation écrite préalable et expresse de CYCLIA, est formellement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

6.4 Les présentes Conditions ne sauraient être interprétées comme conférant à l'Utilisateur une quelconque licence ou droit sur les brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à CYCLIA, à Shopify ou à tout tiers.

ARTICLE 7 – OUTILS ET SERVICES TIERS OPTIONNELS

7.1 CYCLIA peut, dans le cadre de ses Services, donner accès à des outils ou fonctionnalités développés et opérés par des prestataires tiers, sur lesquels CYCLIA n'exerce aucun contrôle.

7.2 L'accès à ces outils est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. L'utilisation de ces outils optionnels se fait à l'entière discrétion et sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui est tenu de prendre connaissance et d'accepter les conditions d'utilisation établies par chaque prestataire tiers.

7.3 CYCLIA se réserve le droit d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ou outils aux Services à tout moment, lesquels seront automatiquement soumis aux présentes Conditions.

ARTICLE 8 – LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS TIERS

8.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web ou des contenus exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. CYCLIA n'exerce aucun contrôle sur les contenus de ces sites tiers, n'en assure pas la surveillance et ne saurait être tenu responsable de leur exactitude, légalité ou pertinence.

8.2 L'Utilisateur qui accède à des sites tiers via les Services le fait à ses propres risques. Toute réclamation relative aux produits, services ou contenus de tiers doit être adressée directement aux entités concernées.

ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY

9.1 CYCLIA exploite ses Services en s'appuyant sur la plateforme technique Shopify. Toute transaction commerciale réalisée via les Services s'effectue exclusivement entre l'Utilisateur et CYCLIA, sans que Shopify n'intervienne en qualité de partie contractante.

9.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Shopify n'assume aucune responsabilité au titre des ventes réalisées entre l'Utilisateur et CYCLIA, y compris pour tout dommage ou préjudice découlant des produits ou services acquis. L'Utilisateur dégage par les présentes Shopify et ses filiales de toute réclamation relative à ses transactions avec CYCLIA.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation des Services est régi par la Politique de Confidentialité de CYCLIA, accessible à l'adresse [LIEN], laquelle est incorporée par référence aux présentes Conditions.

10.2 Dans la mesure où les Services sont hébergés sur la plateforme Shopify, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées par Shopify conformément à sa propre politique de confidentialité. Les données de l'Utilisateur peuvent être transmises à des partenaires situés dans des pays distincts de celui de résidence de l'Utilisateur, dans le seul but de fournir les Services.

ARTICLE 11 – CONTENUS SOUMIS PAR L'UTILISATEUR

11.1 En soumettant tout contenu via les Services – notamment des avis, commentaires, suggestions, propositions ou retours d'expérience (ci-après « Contenus Utilisateur ») – l'Utilisateur accorde à CYCLIA une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et sous-licenciable d'utilisation, reproduction, modification, publication, distribution et exploitation desdits Contenus, à toutes fins, y compris commerciales.

11.2 L'Utilisateur déclare et garantit que : (i) il détient l'ensemble des droits nécessaires à la concession de cette licence ; (ii) ses Contenus Utilisateur sont conformes aux présentes Conditions et à toute réglementation applicable ; (iii) ses Contenus n'enfreignent aucun droit de tiers.

11.3 CYCLIA ne peut être tenu à aucune obligation de confidentialité concernant les Contenus Utilisateur, ni à aucune contrepartie financière à leur égard.

11.4 CYCLIA se réserve le droit, sans y être obligée, de modérer, modifier ou supprimer tout Contenu Utilisateur qu'elle estimerait, à sa seule discrétion, contraire aux présentes Conditions, à la loi ou aux droits de tiers.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent, à titre exceptionnel, comporter des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions portant sur les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison ou la disponibilité. CYCLIA se réserve le droit de corriger toute erreur, de modifier ou mettre à jour les informations, et d'annuler les commandes passées sur la base d'une information erronée, à tout moment et sans préavis, y compris postérieurement à la soumission d'une commande.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS PROHIBÉES

13.1 L'accès et l'utilisation des Services sont strictement limités aux finalités licites. Sont notamment interdits tout accès ou utilisation des Services visant à :

(a) contrevenir à toute loi ou réglementation nationale, européenne ou internationale applicable ;

(b) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CYCLIA, de Shopify ou de tout tiers ;

(d) transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ;

(e) introduire tout virus, logiciel malveillant ou code nuisible dans les Services ;

(f) exploiter commercialement tout ou partie des Services sans autorisation préalable écrite de CYCLIA ;

(g) collecter des données personnelles de tiers à l'insu et sans le consentement de ces derniers ;

(h) recourir au phishing, au spam ou à toute autre pratique déloyale via les Services ;

(i) utiliser des robots, scrapers, outils d'extraction automatisée ou toute intelligence artificielle agentique pour accéder aux Services sans autorisation expresse ;

(j) contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès mises en place par CYCLIA.

13.2 Tout manquement aux présentes dispositions autorise CYCLIA à suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis le compte et l'accès aux Services de l'Utilisateur concerné.

ARTICLE 14 – CONDITIONS APPLICABLES AUX AGENTS AUTONOMES

14.1 Champ d'application
La présente section s'applique à tout utilisateur qui déploie, autorise ou provoque l'utilisation d'un Agent automatisé pour accéder aux Services ou interagir avec ceux-ci. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service opérant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne physique ou morale, sans supervision humaine directe.

14.2 Interdiction d'accès non autorisé
Aucun Agent ne peut accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux s'il ne répond pas aux exigences définies à l'article 14.4, ou si CYCLIA lui a expressément signifié de s'en abstenir.

14.3 Pouvoirs de limitation
CYCLIA se réserve le droit de limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et les modalités d'accès des Agents aux Services.

14.4 Obligations des Agents
Tout Agent accédant aux Services doit impérativement : (i) s'identifier de façon transparente en incluant la mention « Agent/[nom de l'agent] » dans l'en-tête User-Agent de chaque requête HTTP/HTTPS ; (ii) s'abstenir de dissimuler sa nature automatisée, notamment en imitant des comportements humains ou en contournant des systèmes CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute sollicitation visant à vérifier s'il s'agit d'un utilisateur humain ou d'un système automatisé ; (iv) respecter toute mesure technique de filtrage ou de contrôle d'accès instaurée par CYCLIA.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1 CYCLIA se réserve le droit de résilier, suspendre ou restreindre l'accès de tout Utilisateur aux Services, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions ou pour tout autre motif légitime laissé à sa discrétion.

15.2 En cas de résiliation, l'Utilisateur demeure redevable de l'intégralité des sommes dues à la date d'effet de la résiliation.

15.3 Les articles suivants survivront à toute résiliation du présent contrat : Propriété Intellectuelle, Contenus Soumis par l'Utilisateur, Résiliation, Exclusion de Garanties, Limitation de Responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Intégralité de l'Accord, Cession, Loi Applicable et Politique de Confidentialité.

ARTICLE 16 – EXCLUSION DE GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET L'ENSEMBLE DES PRODUITS PROPOSÉS VIA CES DERNIERS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE CONTINUITÉ DE SERVICE. CYCLIA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTION, D'ERREUR OU D'ATTEINTE À LA SÉCURITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, LA PRÉSENTE CLAUSE PEUT NE PAS S'APPLIQUER INTÉGRALEMENT À L'UTILISATEUR.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CYCLIA, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, AGENTS, PRESTATAIRES ET CONCÉDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'ÉCONOMIES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, MÊME SI CYCLIA A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS CETTE LIMITATION, ELLE PEUT NE PAS S'APPLIQUER EN TOTALITÉ.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité CYCLIA, Shopify, ainsi que leurs filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents et prestataires respectifs, contre toute réclamation, action, procédure, dommage, pénalité et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant : (i) d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions ; (ii) d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou des droits d'un tiers ; (iii) de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. CYCLIA informera l'Utilisateur de toute réclamation couverte par la présente disposition et pourra en assurer la défense à ses frais, en concertation avec l'Utilisateur.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions, sans affecter la validité et l'applicabilité des dispositions restantes, qui continueront de produire leur plein effet.

ARTICLE 20 – RENONCIATION ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

20.1 Le fait pour CYCLIA de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation définitive à ce droit ou à cette obligation.

20.2 Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et toute autre politique publiée par CYCLIA, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CYCLIA et se substituent à tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

ARTICLE 21 – CESSION

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de CYCLIA. Toute tentative de cession non autorisée sera nulle et de nul effet. CYCLIA peut céder ou transférer les présentes Conditions à tout tiers, notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'Utilisateur.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable dans la juridiction du siège social de CYCLIA. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents de ladite juridiction, après tentative préalable de règlement amiable.

ARTICLE 23 – TITRES ET INTERPRÉTATION

Les titres d'articles figurant dans les présentes Conditions sont insérés à titre indicatif et de commodité de lecture uniquement. Ils ne sauraient affecter l'interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent. Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée au détriment de la partie rédactrice.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

24.1 CYCLIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Les modifications seront publiées sur les Services et, pour toute modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé conformément aux exigences légales applicables.

24.2 La poursuite de l'utilisation des Services par l'Utilisateur après la publication de nouvelles Conditions vaut acceptation sans réserve desdites modifications. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions.

ARTICLE 25 – COORDONNÉES ET CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, toute réclamation ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter CYCLIA aux coordonnées suivantes :

CYCLIA – Service Juridique et Relations Clients
Adresse électronique : n.j.market@hotmail.com